Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 15101
    • État membre: Italie
    • Nom commun:S. Formisano v. S.n.c. Cantiere Navale Patrone Moreno di Moreno e Rolando
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/11/2000
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. La règle du « for du consommateur » (prévue par le point 19, paragraphe 2, article 1469 - bis du Code civil italien) n'est pas applicable aux obligations contractuelles qui ont été contractées par les parties avant l'entrée en vigueur de l'article 1469-bis du Code civil italien. Cet article énonce que le juge compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile du consommateur (c'est la règle du « for du consommateur »).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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